Texte 1949022202

22 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent fixant le nombre des audiences de la justice de paix de Nazareth et les jours et heures d'ouverture du greffe

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1949
Numéro
1949022202
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-02-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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