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Lex Iterata
Texte 1949022101
21 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'un emprunt à 4 1/2 % à 5 ans, au capital nominal de 1 090 millions de francs, à contracter, sous la garantie de l'Etat par la Société nationale des Chemins de Fer belges
ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1949
Numéro
1949022101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex