Lex Iterata

Texte 1949021907

19 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel instituant des commissions régionales paritaires pour le commerce de charbon et en nommant les membres (abrogé par ADR 02-03-1950, art. 6)

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1949
Numéro
1949021907
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-19/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex