Lex Iterata

Texte 1949021904

19 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947, réadaptant les prix de l'Energie électrique

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1949
Numéro
1949021904
Page
1178
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-19/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex