Lex Iterata

Texte 1949021903

19 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel instituant des commissions paritaires pour le commerce de charbon et en nommant les membres. Annulation par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1950
Numéro
1949021903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex