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Lex Iterata
Texte 1949021702
17 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent abrogeant l'arrêté royal du 21 janvier 1895 instituant le Conseil des mines en Comité consultatif du département de l'Agriculture, de l'Industrie, du Travail et Travaux publics
ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1949
Numéro
1949021702
Page
1859
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex