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Lex Iterata
Texte 1949021603
16 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent modifiant la compétence de la Commission nationale paritaire de l'Industrie textile et en nommant les membres
ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1949
Numéro
1949021603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-16/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex