16 FEVRIER 1949. _ Arrêté du Régent approuvant le texte coordonné des statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-6-1949
- Numéro
- 1949021602
- Page
- 5138
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1949-02-16/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-06-1949
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le texte coordonné, en langue française et en langue néerlandaise, des statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie, tel qu'il est annexé au présent arrêté, est approuvé. <voir cn:1949-02-16/31>
Art. 2.Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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