Lex Iterata

Texte 1949021602

16 FEVRIER 1949. _ Arrêté du Régent approuvant le texte coordonné des statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie.

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1949
Numéro
1949021602
Page
5138
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-16/30
Entrée en vigueur / Effet
05-06-1949
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le texte coordonné, en langue française et en langue néerlandaise, des statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie, tel qu'il est annexé au présent arrêté, est approuvé. <voir cn:1949-02-16/31>

Art. 2.Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.