Lex Iterata

Texte 1949021502

15 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel fixant le montant de l'approvisionnement spécial en beurre importé assuré au consommateur pour le mois de février 1949

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1949
Numéro
1949021502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex