Lex Iterata

Texte 1949021201

12 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel d'application de l'arrêté du Régent du 30 octobre 1948 portant agréation et subvention des centres de santé assurant le dépistage et la prophylaxie de la tuberculose dans le cadre des soins de santé et de la prévention générale des maladies

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1949
Numéro
1949021201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex