Lex Iterata

Texte 1949020902

9 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent Peissant. Suppression de l'école gardienne communale

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1949
Numéro
1949020902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex