Lex Iterata

Texte 1949020901

9 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent reconnaissant (L'Union nationale de la presse clandestine, La Fédération nationale des journaux clandestins du Front de l'Indépendance" et "La Fédération de la presse clandestine socialiste" comme groupements reconnus de résistants par la presse clandestine, conformément aux articles 15 et 18 de la loi du 1er septembre 1948, établissant le statut des résistants par la Presse clandestine

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1949
Numéro
1949020901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex