Texte 1949020803

8 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel portant interdiction d'importation de ruminants et de porcs en provenance des Pays-Bas (rapporté par AM 11-03-1949)

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1949
Numéro
1949020803
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-02-08/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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