Lex Iterata

Texte 1949020705

7 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent Province de Flandre orientale. Conseil provincial. Convocation

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1949
Numéro
1949020705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-07/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex