Lex Iterata

Texte 1949020704

7 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 6 juillet 1948, relatif à l'octroi d'une allocation compensatoire à certaines catégories de personnes

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1949
Numéro
1949020704
Page
1182
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-07/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex