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Lex Iterata
Texte 1949020703
7 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent concernant la répartition quinquennale des bénéfices de la section des assurances pour employés
ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1949
Numéro
1949020703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex