Lex Iterata

Texte 1949020701

7 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi pour l'année 1948 d'un supplément d'allocations aux bénéficiaires d 'une allocation de vieillesse, de veuve, d'invalidité ou d'orphelin à charge du Fonds d'Allocations pour employés

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1949
Numéro
1949020701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex