Lex Iterata

Texte 1949020201

2 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel prescrivant un recensement de certaines matières premières au 7 février 1949

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1949
Numéro
1949020201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex