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Lex Iterata
Texte 1949020103
1 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel portant institution d'une Commission de consultation syndicale, au sein du Ministère de l'administration générale et des Pensions
ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1949
Numéro
1949020103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-01/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex