Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1949020102
1 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent reconnaissant la "Wallonie libre clandestine" comme association reconnue de résistants civils, conformément à l'article 9 de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946.
ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1949
Numéro
1949020102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-02-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex