Lex Iterata

Texte 1949013109

31 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent portant nomination du président du Conseil supérieur de la propriété industrielle

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1949
Numéro
1949013109
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-31/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex