Lex Iterata

Texte 1949013108

31 JANVIER 1949. - Arrêté ministériel étendant la compétence des Commissions locales de recensement linguistique existant aux communes de Rhode-Saint-Genèse, Houtain-l'Evêque, Lanaye, Fouron-Saint-Pierre, Fouron-Saint-Martin et Teuven

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1949
Numéro
1949013108
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-31/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex