Lex Iterata

Texte 1949013104

31 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent instituant une commission d'organisation judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1949
Numéro
1949013104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-31/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex