Texte 1949013103

31 JANVIER 1949. - ARRETE DU REGENT portant création d'un Conseil supérieur de la Propriété industrielle

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1949
Numéro
1949013103
Page
1224
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-01-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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