Lex Iterata

Texte 1949013102

31 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent coordonnant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1949
Numéro
1949013102
Page
1208
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-31/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex