Lex Iterata

Texte 1949012802

28 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 10 novembre 1948 relatif au retrait d'une allocation compensatoire à certaines catégories de personnes

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1949
Numéro
1949012802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex