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Lex Iterata
Texte 1949012801
28 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent transférant à partir du 1er janvier 1949, l'Office du mobilier de l'Etat et la Commission des réceptions des papiers, du Ministère des Finances au Ministère des Communications
ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1949
Numéro
1949012801
Page
804
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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