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Lex Iterata
Texte 1949012503
25 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent instituant une Commission technique chargée de déterminer les critères de répartition de l'ensemble des recettes destinées aux organismes assureurs
ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1949
Numéro
1949012503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex