Lex Iterata

Texte 1949012406

24 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent relatif à la police judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1949
Numéro
1949012406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-24/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex