Lex Iterata

Texte 1949012405

24 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent portant modification à l'arrêté du Régent du 13 février 1946, relatif aux taxes télégraphiques du service Radio Maritime

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1949
Numéro
1949012405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-24/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex