Lex Iterata

Texte 1949012404

24 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent portant relèvement des taxes télégraphiques intérieures

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1949
Numéro
1949012404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-24/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex