Lex Iterata

Texte 1949012403

24 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent portant modification des taxes téléphoniques du service Radio Maritime (abrogé par AR 07-05-1951, art. 5)

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1949
Numéro
1949012403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex