Lex Iterata

Texte 1949012402

24 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent portant rajustement des tarifs téléphoniques intérieurs

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1949
Numéro
1949012402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex