Lex Iterata

Texte 1949012401

24 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent démonétisant les jetons -bons monétaires d'un franc

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1949
Numéro
1949012401
Page
536
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex