Lex Iterata

Texte 1949012202

22 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables à certaines régions pour le premier semestre de l'année 1949 (arrêté n° 3)

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1949
Numéro
1949012202
Page
514
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex