Texte 1949012201

22 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables à certaines régions pour l'année 1948 (arrêté n° 2)

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1949
Numéro
1949012201
Page
511
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-01-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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