Lex Iterata

Texte 1949012101

21 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent relatif à l'administration des polders et des wateringues qui dépendent des cours d'eau navigables et flottables

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1949
Numéro
1949012101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex