Lex Iterata

Texte 1949012006

20 JANVIER 1949. - Arrêté ministériel fixant les dates d'ouverture et de clôture de la session d'examen médical pour la levée de 1950

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1949
Numéro
1949012006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-20/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex