Lex Iterata

Texte 1949012003

20 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent modifiant en ce qui concerne les congés complémentaires des travailleurs des mines, l'arrêté du Régent du 26 mars 1947, modifié par celui du 19 mai 1948, déterminant les modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés en ce qui concerne les ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1949
Numéro
1949012003
Page
789
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex