Lex Iterata

Texte 1949011903

19 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent. Règlementation du trafic des stupéfiants. Mise en concordance des textes français et néerlandais

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1949
Numéro
1949011903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex