Lex Iterata

19 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent. Règlementation du trafic des stupéfiants. Mise en concordance des textes français et néerlandais

ELI: Justel
Source
Publication: 16-2-1949
Numéro: 1949011903
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1949-01-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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