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Lex Iterata
Texte 1949011804
18 JANVIER 1949. - Arrêté ministériel Deuxième arrêté ministériel relatif à la déclaration tardive des titres belges et congolais détenus en Belgique
ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1949
Numéro
1949011804
Page
399
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex