Lex Iterata

Texte 1949011803

18 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent instituant une Commission du revenu national (abrogé par AR 19-09-1956, art. 12)

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1949
Numéro
1949011803
Page
836
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex