Lex Iterata

18 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source
Publication: 22-1-1949
Numéro: 1949011801
Page: 420
PDF: version originale
Dossier numéro: 1949-01-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex