Lex Iterata

17 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent relatif à l'annulation des titres belges au porteur non déclarés

ELI: Justel
Source
Publication: 1-7-1949
Numéro: 1949011702
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1949-01-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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