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Lex Iterata
Texte 1949011503
15 JANVIER 1949. - Arrêté ministériel mettant fin aux attributions du Comité de déblocage institué par arrêté du 21 novembre 1944
ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1949
Numéro
1949011503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex