Lex Iterata

Texte 1949011502

15 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent relatif à la libération d'avoirs rendus temporairement indisponibles

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1949
Numéro
1949011502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex