Texte 1949011501

15 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent relatif à l'émission de la deuxième tranche, au capital nominal de 3 1/2 milliards de francs de l'Emprunt de la Reconstruction

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1949
Numéro
1949011501
Page
328
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-01-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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