Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1949011501
15 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent relatif à l'émission de la deuxième tranche, au capital nominal de 3 1/2 milliards de francs de l'Emprunt de la Reconstruction
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1949
Numéro
1949011501
Page
328
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex