Lex Iterata

Texte 1949011401

14 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent Province du Hainaut. Convocation du conseil provincial en session extraordinaire

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1949
Numéro
1949011401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex