Lex Iterata

Texte 1949011305

13 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'industrie armurière à la main de la région liégeoise

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1949
Numéro
1949011305
Page
537
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-13/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex