13 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 21 mars 1945 concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, modifié par les arrêtés du Régent des 11 juin et 11 décembre 1945, 16 février 1946 et 28 mars 1947

ELI: Justel
Source
Publication: 20-1-1949
Numéro: 1949011302
Page: 353
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1949-01-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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